Que Faire si le Bailleur ne Répond pas à Votre Demande de Renouvellement ?

Le Principe : le Silence du Bailleur vaut Acceptation

L'article L. 145-10 du Code de commerce est formel : si le bailleur ne fait pas connaître sa position dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement aux clauses et conditions du bail précédent.

Ce silence est une acceptation du principe du renouvellement, mais pas nécessairement des conditions (notamment le montant du loyer). Le loyer du bail renouvelé pourra faire l'objet d'une fixation ultérieure, amiable ou judiciaire.

Les Conséquences Pratiques

1. Le Bail est Renouvelé

Le renouvellement prend effet à compter de la date d'expiration du bail en cours (ou du dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation). Un nouveau cycle de 9 ans commence.

2. Le Loyer Reste Provisoirement Inchangé

En attendant la fixation du nouveau loyer (qui peut être différent de l'ancien), le locataire continue de payer l'ancien loyer, avec régularisation rétroactive une fois le nouveau loyer fixé.

3. La Fixation du Loyer

Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le montant du nouveau loyer, l'une ou l'autre peut saisir le juge des loyers commerciaux pour qu'il le fixe, dans le respect des règles de plafonnement (ou de déplafonnement si les conditions sont réunies).