Dispositif 1 : L'Exonération pour Départ à la Retraite (Art. 151 septies A CGI)
Ce dispositif permet une exonération totale de la plus-value professionnelle lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité par un contribuable partant à la retraite.
Conditions principales :
- L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
- Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession.
- L'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils (250 salariés, 50 M€ de CA ou 43 M€ de total de bilan).
Attention : L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu mais pas sur les prélèvements sociaux (17,2%).
Dispositif 2 : L'Exonération liée à la Valeur du Fonds (Art. 238 quindecies CGI)
Ce dispositif, moins connu, offre une exonération en fonction de la valeur des éléments cédés :
- Exonération totale si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 €.
- Exonération partielle et dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Il s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes soumises à l'IR. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Dispositif 3 : L'Exonération PME en Fonction des Recettes (Art. 151 septies CGI)
Ce dispositif exonère les plus-values des petites entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires :
- Exonération totale si les recettes n'excèdent pas 250 000 € (prestations de services) ou 350 000 € (vente de marchandises).
- Exonération partielle entre ces seuils et 350 000 € / 450 000 €.
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Tableau Récapitulatif des Principaux Dispositifs
| Dispositif | Condition Principale | Exonération |
|---|---|---|
| Art. 151 septies A (Retraite) | Départ à la retraite + 5 ans d'activité | Totale (IR, pas PS) |
| Art. 238 quindecies (Valeur) | Valeur cédée < 500 000 € | Totale (ou dégressive jusqu'à 1 M€) |
| Art. 151 septies (PME) | Recettes < 250 000 € (services) | Totale (ou partielle) |
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